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Ports de Golfe-Juan : Anticor prête à faire un signalement au procureur

Rappel : M. Luciano, sans jamais concerter les élus et après avoir fait une pseudo consultation publique, a fait voter la prochaine reprise de la gestion des ports de Golfe Juan dès 2024 par des sociétés privées (en délégation de service public - DSP).

Nos Ă©lues, Emmanuelle Cantoni et Virginie Ferreira Barbosa, ont Ă©tĂ© les seules Ă  refuser de voter et Ă  saisir le PrĂ©fet, dĂ©nonçant le manque de transparence sur le financement après Ă©tude du dossier. Elles ont surtout alerté le conseil municipal sur le fait qu'une des sociĂ©tĂ©s responsables d'accompagner la Mairie sur le cahier des charges pour les prochains contrats de DSP Ă©tait impliquĂ©e dans pas moins de 3 procĂ©dures pĂ©nales concernant 3 ports de la CĂ´te d'Azur. Des procĂ©dures initiĂ©es par l'association anti-corruption Anticor Ă  Cavalaire sur Mer, Mandelieu La Napoule et Port Grimaud. On cite des dĂ©lits de corruption, de prise illĂ©gale d'intĂ©rĂŞt, de favoritisme, de trafic d'influence...

Sur l'affaire du Port de Cavalaire, suite à un signalement d'Anticor, le procureur de la république a saisi un juge d'instruction après enquête. Les conclusions de l'instruction judiciaire seront rendues prochainement.

Et pourtant, Vallauris Golfe-Juan a choisi cette société, contre toutes attentes, pour se faire accompagner.

Côté financement, alors qu'on nous a annoncé 85 millions d'euros en fourchette haute pour la reprise des 2 Ports, nos élues ont pu démontrer que M. Luciano n'excluait pas la vente de garanties d'usage aux usagers lors des prochains contrats de gestion par les sociétés privées retenues. Pourtant si des garanties d'usage étaient vendues aux usagers pour les Ports de Golfe-Juan, Anticor annonce aujourd'hui qu'un signalement au Procureur sera déposé.

Pour comprendre cela, il faut savoir que la notion de garanties d'usage, terme juridique un peu complexe, représente pour simplifier une priorité d'obtenir un poste d'amarrage sur un port en échange d'une redevance versée (à la société privée gérante). Sauf qu'il y a une condition légale obligatoire qu'un rapport de la Cours Régionale des Comptes rappelle grâce à Anticor : "les garanties d'usage ne peuvent financer que des postes nouveaux". Autrement dit, on ne peut pas vendre de garanties d'usage pour des postes déjà construits ou pour les rénover.

Si cela se fait, comme cela s'est produit malheureusement sur d'autres ports de la Côte d'Azur, la conséquence de ce genre de pratiques illégales est désastreuse. En effet, des usagers se retrouvent à payer de fortes sommes liées aux garanties d'usage souscrites pour la rénovation d'installations qu'ils n'utilisent parfois pas, en plus des redevances annuelles. Au pénal, cela peut se traduire par des délits d'abus de confiance et de détournement d'argent public.

Résultat : les petits usagers, sous les dettes, sont obligés de quitter le port au profit de la grande plaisance de luxe...

Comment M. Luciano pourrait-il autoriser la vente de garanties d'usage alors que l'Etat ne prévoit pas d'agrandir les Ports et qu'il n'y a aucun nouveau poste créé sur les 2 Ports d'après le rapport d'audit ?

Nous soutenons l'action d'Anticor 06 et d'Anticor 83 et nous serons extrêmement vigilants dans les prochaines semaines et prochains mois. La suite sur ce dossier concernera le choix des sociétés délégataires pour les 2 ports et les contrats de gestion qui seront votés au Conseil municipal.

Tweet d'Anticor 06

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